Messages d'accueil téléphonique libres de droits SACEM & SCPA




Tous nos contenus musicaux sont créés uniquement pour la téléphonie d'entreprise. Exclusives et produites par nos services pour l'utilisation sur les PABX, IPBX, Centrex ou softphonie, elles sont ainsi exonérées de tous les droits (droit d'auteur, droit d'éditeur, droit du compositeur, droit du producteur,etc.). Ainsi, en passant commande sur notre plateforme, vous n'avez pas de SACEM et de SCPA à payer. Votre attestation d’exonération est d'ailleurs systématiquement disponible en même temps que votre commande. Cela vous permet de montrer à quiconque le demanderait que vos annonces téléphoniques sont bien libres de droits.



Comment obtenir une attente téléphonique libre de droits ?

La musique libre de droits

Légalement la musique est protégée et de nombreux droits sont à prendre en considération quand on souhaite en utiliser dans un contexte professionnel. Ainsi, les droits musicaux les plus connus sont les droits SACEM (pour les auteurs, compositeurs et éditeurs : ceux qui écrivent/composent la chanson), les droits SCPA (pour les producteurs : ceux qui financent l'enregistrement de la musique) mais aussi les droits SPRE (pour la diffusion dans des lieux publics). En matière de musique en téléphonie vous avez à prendre possiblement en considération les droits SACEM d'un côté et les droits SCPA de l'autre. Pour être exonéré de tous les droits, la musique doit donc être exonérée de SACEM mais aussi exonérée de SCPA en téléphonie.

Musique libre de droit SACEM

La SACEM c'est la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique. Elle représente les créateurs de musique et s'occupe de la gestion du droit d'auteur. L'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) stipule que la diffusion d'une oeuvre nécessite l'autorisation préalable et écrite de l'auteur. Ainsi, tout usage d'une oeuvre musicale inscrite au répertoire de la SACEM doit être déclarée en amont afin de faire l'objet d'une signature de contrat général de représentation conformément à l'article L.132-18 du CPI. C'est également le cas de musiques inscrites au répertoire SACEM et utilisées en téléphonie.

Pour être libéré du droit SACEM, il faut que les compositeurs de musique aient cédé leur droit spécifiquement et donc que cela ait été fait au moment de la création de la musique. C'est le cas des musiques de téléphonie proposées par MusicoTel. Les musiques de notre services sont exonérées de droit SACEM, ce qui vous est garanti par une attestation de musique libre de droits qui vous est fournie.

Musique libre de droit SCPA

La SCPA c'est la Société Civile des Producteurs Associés. Elle représente les producteurs de musique et gère leurs droits. Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, l'utilisation de musique classique ne suffit pas à être exonéré de tous les droits. En effet, le droit du producteur qui a financé l'enregistrement du morceau existe toujours. Ainsi, tous les phonogrammes sont protégés pendant une période de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit la date de l'enregistrement (Article L.211.4 du CPI). Dès lors il convient d'en déclarer l'usage auprès de la SCPA. D'ailleurs quelque soit votre musique, le mieux est d'en déclarer le statut et l'usage à la SCPA afin d'éviter les mauvaises surprises et de permettre à la SCPA de connaître votre situation.

Pour être exonéré de droit SCPA, il faut que les musiques le soient spécifiquement et que ça ait été prévu dès le départ. Les musiques de MusicoTel sont exonérées de droit SCPA, ce qui vous là encore est garanti par une attestation de musique libre de droits qui vous est fournie dès la livraison.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter nos Conditions Générales de Vente qui vous montreront à nouveau que nous ne proposons que des musiques libres de droit :

Les CGV MusicoTel