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CONTRAT
CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION
PREAMBULE
AtooMedia propose un programme d'affiliation qui permet à toute
société, association ou institution habilitée à
produire des factures de devenir affilié du site www.musicotel.com
dont AtooMedia a la pleine propriété. Dans ce cadre, l'Affilié
peut formuler par le biais de ce site une demande d'inscription qui sera
examinée selon les modalités ci-après. Ce programme
permet à l'Affilié de publier sur une ou plusieurs pages de
son site un ou plusieurs liens sur lesquels les internautes auront la possibilité
de cliquer pour se rendre directement sur le site www.musicotel.com. En
contrepartie, l'Affilié recevra d'AtooMedia une comission sur le
chiffre d'affaires hors taxes généré par les visiteurs
redirigés par l'Affilié, suivant les conditions du présent
contrat. En cas de litige sur tout ou partie du présent contrat,
les Conditions Générales de Vente du site www.musicotel.com
font référence pour toutes les garanties assurées par
AtooMedia concernant les commandes passées sur www.musicotel.com.
1. DESIGNATION DES PARTIES
Entre :
La société AtooMedia, propriétaire du site Musicotel.com,
SARL au capital de 8200 Euros, immatriculée au RCS de Nancy sous
le numéro B 438 801 938, domiciliée au 33 Avenue Saint Sébastien,
54600 Villers-lès-Nancy, représentée par Monsieur Jean-Cyrille RENAUD,
gérant,
Ci-après dénommée AtooMedia,
D'une part,
Et
La société ou association mentionnée dans le formulaire
d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature
par AtooMedia dans les conditions visées ci-après,
Ci-après dénommée l'Affilié,
D'autre part,
Ont été conclues l'ensemble des clauses du présent
contrat, rédigé en 21 articles numérotés de
1 à 21 et un préambule.
2. CONDITIONS PREALABLES D'ACCES
Les demandes d'inscription au programme d'affiliation se font en remplissant
le formulaire d'inscription disponible sur www.musicotel.com, ou en fournissant
sous forme écrite toutes les informations requises par ce formulaire,
ainsi que la mention explicite d'acceptation de l'ensemble des conditions
générales d'affiliation recensées dans le présent
contrat.
Toute institution, société ou association, française
ou étrangère, propriétaire d'un site Internet destiné
au public, peut, par le biais de ce formulaire, poser sa candidature à
ce programme d'affiliation.
Toutefois, AtooMedia se réserve le droit de rejeter, de façon
discrétionnaire, toute demande d'adhésion, et ce sans avoir
à justifier de cette décision. Il s'agira, notamment, des
sites :
• dont le contenu porterait atteinte à l'image et à la
réputation d'AtooMedia ou à sa politique commerciale,
• seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et
aux droits des tiers,
• dont la forme juridique, le responsable juridique et les adresses
postale et électronique ne seraient pas clairement identifiés.
Seront notamment refusés sans notion d'exhaustivité, les sites
intégrant des images ou textes à caractère illégal,
violent, pornographique, religieux, politique ou raciste.
AtooMedia est seul décisionnaire des sites qu'il retient pour le
présent contrat et des sites dont il rejette la candidature, sans
recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit. AtooMedia
adressera à chacun des candidats, par courrier électronique,
sa réponse, dans un délai n'excédant pas 30 jours.
DUREE - VALIDITE
3. ENTREE EN VIGUEUR
Il est précisé que le présent Contrat n'entrera en
vigueur qu'à compter de l'envoi par AtooMedia d'un courrier électronique
d'acceptation de la candidature de l'Affilié, et dans la mesure où
celui-ci met en place sans délai sur son site toute forme de lien,
bannière ou bouton intégrant un lien vers le site www.musicotel.com.
4. RESILIATION HORS CAUSE
Ce partenariat non exclusif pourra être interrompu à tout moment
sans motif particulier par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'un
simple courrier recommandé avec accusé de réception.
5. RESILIATION - SANCTION
AtooMedia pourra interrompre sans délai le contrat dans le cas où
l'Affilié ne respecterait pas un ou plusieurs termes du présent
contrat.
AtooMedia pourra également interrompre de plein droit ce contrat
dans le cas ou aucune commande ne serait enregistrée sur www.musicotel.com
pour le compte de l'Affilié pendant une période de douze mois
calendaires consécutifs. Cette résiliation sera signifiée
à l'Affilié par courrier électronique.
OBLIGATIONS DE L'AFFILIE
6. HABILITATION A DEVENIR AFFILIE - FISCALITE, ADMINISTRATION
Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit
AtooMedia qu'il a procédé, à ses frais et sous sa seule
responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives
le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient
être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.
7. HABILITATION A DEVENIR AFFILIE - HEBERGEMENT, CONTENU
En outre, il est précisé qu'il appartient à l'Affilié
de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité,
auprès de son hébergeur, qu'il dispose du droit de créer
des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales.
L'Affilié garantit AtooMedia contre tout recours dirigé contre
cette dernière à ce titre.
Par ailleurs, l'Affilié déclare et garantit AtooMedia qu'il
détient sur l'ensemble des contenus de son site les droits nécessaires
à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à
ce que AtooMedia ne soit en aucune façon recherché à
ce titre par quelque tiers que ce soit.
8. CONTENU, DROIT D'ACCES
Les sites candidats à accès protégé ou limité
(mots de passe, etc...) doivent donner à AtooMedia les moyens de
s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi
et aux conditions décrites ci-dessus.
Des modifications significatives du contenu du site de l'affilié
devront être signalées à AtooMedia au moins 72 heures
avant la mise en ligne de ces modifications, par courrier électronique.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du site www.musicotel.com (musiques, textes, extraits sonores,
logos...), régis par le code de la propriété intellectuelle,
restent la propriété exclusive de leurs auteurs. AtooMedia
est propriétaire des informations (identité, coordonnées,
etc...) apportées par le biais de l'Affilié.
A titre provisoire, et dans le cadre exclusif de ce contrat, l'Affilié
est autorisé à utiliser les noms ou marques précédemment
désignées, soit en utilisant le matériel proposé
à cet effet sur www.musicotel.com, soit en le créant lui-même,
à la condition que cette utilisation s'accompagne d'un lien redirigeant
vers www.musicotel.com dans le cadre de ce contrat, et à l'exclusion
de toute autre utilisation. En particulier, l'Affilié s'interdit
d'utiliser ces contenus, noms et marques dans le cadre de la commercialisation
et de la promotion de services similaires ou concurrents.
OBLIGATIONS D'ATOOMEDIA
10. MATERIEL DE REDIRECTION - DISPONIBILITE
L'Affilié disposera, sur le site www.musicotel.com, de liens et de
bannières et boutons comportant des liens qu'il pourra utiliser pour
rediriger ses visiteurs. L'Affilié reconnaît avoir noté
que, pour permettre la comptabilisation des commandes passées par
les visiteurs redirigés par ces liens, ils devront comporter la mention
de leur identifiant affilié. Aussi, AtooMedia accompagne chacun de
ces éléments du code approprié associé, pour
permettre à l'Affilié une mise en place rapide de ces éléments
sur son site.
11. GARANTIE DE SERVICE
AtooMedia assume l'entière responsabilité de l'acte de vente
qui aura lieu entre le site www.musicotel.com et les visiteurs provenant
du site de l'Affilié. En particulier, AtooMedia assure les prestations
de traitement et de suivi de commande avec les procédures d'enregistrement
du paiement, de livraison, de SAV, suivant l'ensemble des garanties exprimées
dans les conditions générales de vente disponible sur le site
www.musicotel.com.
12. LIMITE DE GARANTIE
Les garanties exprimées par l'article précédant sont
limitées à la stricte expression des conditions générales
de vente sus-désignées. En particulier, AtooMedia n'est aucunement
engagé par toute garantie de prix, de délai, de contenu ou
de service que l'Affilié mentionnerait sur son site et qui ne soit
pas mentionnée dans ces conditions générales de vente.
L'Affilié garantit AtooMedia contre toute réclamation de tiers
à l'encontre de telles mentions.
13. MODIFICATION
AtooMedia se réserve le droit de modifier à tout moment l'ensemble
de son service. En particulier et sans notion d'exhaustivité, la
grille tarifaire de nos services, nos délais de livraison, et globalement
l'ensemble des garanties explicitées dans les Conditions Générales
de Vente de www.musicotel.com, peuvent être modifiées ou suspendues
à tout moment. AtooMedia pourra, à sa discrétion, prévenir
à l'avance l'ensemble de ses affiliés par courrier électronique
de ces modifications, notamment en cas de changement dans la grille tarifaire,
de manière à permettre à l'Affilié de répercuter
sur ses sites, le cas échéant, ces modifications. Néanmoins,
l'Affilié devra prendre en compte ces modifications au plus tôt.
14. SUSPENSION
AtooMedia se réserve le droit de suspendre, pour une durée
déterminée ou non, son programme d'affiliation. En particulier,
en cas de dysfonctionnement technique, de faillite, de déni de service,
ou pour toute autre raison à sa discrétion, AtooMedia peut
décider d'interrompre son programme, et donc la comptabilisation
des commandes pour le compte des affiliés. Cette décision
devra être annoncée à l'ensemble des affiliés
avant sa mise en application si les circonstances le permettent, ou dès
que possible sinon.
15. RESPONSABILITE
L'Affilié convient qu'AtooMedia n'encourra aucune responsabilité
à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial,
et plus généralement, de tout préjudice indirect que
l'Affilié subirait en conséquence de sa participation au programme
d'affiliation.
16. MOYEN DE CONTROLE
AtooMedia met à disposition de l'Affilié un " espace
affiliés " sur le site www.musicotel.com. Il est à la
disposition de l'Affilié qui, par le biais d'un identifiant et d'un
mot de passe fourni par AtooMedia lors de l'acceptation de son inscription,
pour y trouver toutes les informations concernant les clients qu'il aura
redirigés, les commandes que ceux-ci auront passées, les chiffres
d'affaire générés, et les commissions qui y seront
liées, comme précisé ci-après. Cet espace affiliés
sera disponible et réactualisé en permanence, dans la limite
de la disponibilité du site sur Internet.
FONCTIONNEMENT - CLAUSES DIVERSES
17. ENREGISTREMENT DES CLIENTS POUR LE COMPTE DE L'AFFILIE
Les visiteurs redirigés par l'Affilié vers le site www.musicotel.com
seront enregistrés dans nos bases de données pour le compte
de l'Affilié. La comptabilisation de ces visiteurs se fera par le
biais de cookies, ou par le biais d'une inscription volontaire pour les
visiteurs qui refuseraient les cookies. Il est convenu que cet enregistrement
n'est possible que dans la mesure où les informations laissées
par le visiteur permettent son identification ultérieure, ou dans
la mesure où il accepte les cookies et fournit ces informations d'identification
avant l'expiration de ce cookie. L'Affilié reconnaît la fiabilité
du site www.musicotel.com pour comptabiliser les commandes de ses visiteurs
au mieux de ses intérêts.
18. REMUNERATION
L'Affilié recevra dans le cadre de ce contrat une rémunération
sous forme de commission équivalente à un pourcentage du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé par une commande passée
sur le site www.musicotel.com par un client enregistré pour son compte.
Ce chiffre d'affaires comptabilisé s'entend hors taxes, hors impayés,
retours et remboursement, frais de transport et frais de douane. Il est
entendu que, conformément aux dispositions énoncées
précédemment, sont comptabilisées toutes les commandes
pour lesquelles il est techniquement possible de constater qu'elles sont
effectuées par un visiteur redirigé par l'Affilié.
L'Affilié peut à tout moment se référer à
l'espace affilié pour contrôler les commandes comptabilisées
à son bénéfice.
Il est entendu que le chiffre d'affaires concerné n'inclut une commande
qu'à partir du moment où elle est effectivement réglée
par le client au bénéfice d'AtooMedia.
19. DEMANDE DE REMUNERATION
Pendant toute la durée de ce contrat, et dans l'éventualité
d'un chiffre d'affaires généré non nul, l'Affilié,
pourra éditer, par le biais de l'espace affiliés mentionné
précédemment, une facture qui correspondra au solde des commissions
qui lui sont dues, ce montant étant arrêté à
la fin du mois calendaire précédent. Par le biais de ce même
espace affiliés, il pourra envoyer cette facture par Internet. Il
pourra également nous faire parvenir une facture imprimée
du même montant par courrier s'il le préfère. Le paiement
interviendra par chèque ou virement dans les 30 jours qui suivront
réception de la facture.
20. TAUX DE REMUNERATION
Le pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes qui sera reversé
à l'Affilié est fonction du montant total du chiffre d'affaires
hors taxe généré depuis la date de son affiliation.
Ce taux est au départ de 10%.
Dès que le montant total du chiffre d'affaires hors taxes généré
depuis son affiliation dépassera mille euros, ce taux sera de 15
%.
Dès que le montant total du chiffre d'affaires hors taxes généré
depuis son affiliation dépassera trois mille euros, ce taux sera
de 20 %.
Dès que le montant total du chiffre d'affaires hors taxes généré
depuis son affiliation dépassera sept mille euros, ce taux sera de
25 %.
Dès que le montant total du chiffre d'affaires hors taxes généré
depuis son affiliation dépassera quinze mille euros, ce taux sera
de 30 %, et ce de manière définitive, pendant toute la durée
restante de ce contrat.
Lorsqu'un palier de changement de taux est atteint, le nouveau taux est
pris en compte pour le mois en cours et les mois suivants, jusqu'au prochain
franchissement de palier. Les taux sont donc calculés en fin de mois,
prenant en compte toutes les commandes payées avant la fin du mois
calendaire considéré. Ainsi, si un palier est franchi en cours
de mois, le nouveau taux s'appliquera pour toutes les commandes du mois
en cours.
AtooMedia se réserve le droit de modifier la nature et le montant
des rémunérations des présents contrats avec un préavis
d'un mois adressé par courrier électronique à l'ensemble
de ses affiliés.
AtooMedia pourra également interrompre temporairement ou définitivement
en cas de nécessité son programme d'affiliation sans préavis.
L'Affilié reconnaît la fiabilité de l'outil de mesure
proposé par le site www.musicotel.com pour le calcul du chiffre d'affaires
hors taxes provenant de l'Affilié. En cas de contestation sur ces
mesures, l'outil d'AtooMedia fera foi.
21. RESILIATION - PAIEMENT DU SOLDE
Lors de la résiliation du présent contrat quel qu'en soit
le motif, le mois en cours sera comptabilisé au crédit de
l'Affilié comme n'importe quel autre, et au terme de ce mois l'Affilié
pourra éditer et envoyer la facture correspondant au solde des commissions
qui lui seront dues, si celles-ci ne sont pas nulles. Comme les autres paiements,
le règlement de ce solde par AtooMedia interviendra dans les 30 jours
qui suivront réception de la facture. Le règlement de cette
facture soldera tout compte entre AtooMedia et l'Affilié, et clora
l'ensemble des engagements d'AtooMedia vis-à-vis de l'Affilié.
L'Affilié ne pourra plus prétendre au versement d'aucune commission
pour toute commande ultérieure à la date de résiliation.
22. REVENTE
L'Affilié est autorisé, pendant toute la durée du contrat,
à proposer à la vente des prestations similaires à
celles proposées sur le site www.musicotel.com. Il est, à
ce titre, autorisé à diffuser les extraits musicaux et vocaux
proposés sur ce site ou dans l'espace affiliés, y compris
sur d'autres supports de diffusion que son site Internet, à l'exclusion
de tout autre enregistrement qui serait la propriété d'AtooMedia.
Cette autorisation est temporaire est peut être levée à
tout moment par AtooMedia par courrier électronique.
L'Affilié n'a pas l'obligation de mentionner le nom ou la marque
AtooMedia ou Musicotel sur son site. Il peut même choisir de considérer
AtooMedia comme sous-traitant sans communiquer à AtooMedia les coordonnées
de son client. Dans tous les cas, les garanties de service prévues
aux conditions générales de vente seront appliquées
en considération de la personne dont les coordonnées seront
portées au bon de commande à titre de commanditaire, à
l'exclusion de toute autre.
En particulier, l'Affilié lui-même, en tant que personne morale,
est tout à fait autorisé à passer des commandes par
le biais d'une redirection de son propre site, qui lui donneront droit à
une commission sur son montant, comme pour toute autre commande. Cette commande
pourra être passée pour le compte de l'Affilié lui-même,
ou pour être revendue ou incorporée dans une prestation vendue
à un tiers client de l'Affilié, sans qu'AtooMedia en soit
explicitement informé, toutes les limitations précédemment
exposées dans le présent contrat s'appliquant sans restriction
particulière.
23. LEGISLATION - JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige sur le présent contrat, les parties conviennent
en premier lieu de se rapprocher pour tenter de trouver un accord amiable.
Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au
Tribunal de Commerce de Nancy.
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